La fiscalité applicable au crowdfunding et crowdfactoring

1. La fiscalité générale dans le crowdfunding et le crowdfactoring

Si vous investissez dans le crowdfunding (financement participatif) ou le crowdfactoring (financement de factures d’entreprises), vos gains sont soumis à une fiscalité spécifique. En France, ces revenus entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé flat tax.


Comment ça fonctionne ?


Depuis 2018, tous les revenus de placements financiers sont soumis à un prélèvement global de 30 %, qui se décompose ainsi :

  • 12,8 % d’impôt sur le revenu,
  • 17,2 % de prélèvements sociaux.


Ce prélèvement est appliqué automatiquement par les plateformes de crowdfunding au moment du versement des intérêts ou des gains.


À noter : Vous pouvez opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu si cela est plus avantageux en fonction de votre situation fiscale.

2. Qu’est-ce que le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % ?

Lorsque vous touchez des revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, etc.), l’administration fiscale applique automatiquement une retenue de 12,8 % au moment du versement. Ce prélèvement n'est pas définitif, il est un acompte sur votre impôt final. Ensuite, au moment de votre déclaration de revenus, l'administration recalcule l'impôt que vous devez réellement payer.

Mais bonne nouvelle : vous pouvez être dispensé de cet acompte sous certaines conditions !

3. Qui peut bénéficier de la dispense ?

Pour être éligible à la dispense de ce prélèvement, votre revenu fiscal de référence (RFR) de l'année N-2 doit être inférieur à :


  • 25 000 € pour une personne seule
  • 50 000 € pour un couple marié ou pacsé

💡 Exemple : Pour une demande de dispense en 2025, l'administration prendra en compte votre RFR de 2023 (présent sur votre avis d'imposition 2024). Si votre RFR est en dessous du seuil, vous pouvez demander la dispense.

4. Quels sont les avantages de la dispense ?

Si votre taux marginal d’imposition (TMI) est inférieur à 12,8 %, il est plus avantageux d’être dispensé. Pourquoi ? Parce que vos revenus de capitaux mobiliers seront imposés à votre taux réel, et non à 12,8 %.


📌 Exemple concret :

  • Vous avez un revenu imposable inférieur au seuil des 50 000 €.
  • Votre taux marginal d’imposition est de 11 %.
  • Si vous ne demandez pas la dispense, l’État prélève immédiatement 12,8 %.
  • Si vous demandez la dispense, vous paierez seulement 11 % d’impôt en fin d’année, soit une économie de 1,8 % sur ces revenus.


Autre avantage : vous ne faites pas d’avance d’impôt inutile et évitez d’attendre un remboursement après votre déclaration.


5. Comment faire la demande de dispense ?

Si vous êtes éligible, voici les étapes à suivre :

Téléchargez le formulaire de dispense disponible sur la plateforme de votre courtier.


Remplissez le formulaire et envoyez-le avant le 30 novembre de l’année précédant la perception des revenus.
Exemple : Pour une dispense en 2026, vous devez faire la demande avant le 30 novembre 2025.


Attention ! Si vos revenus augmentent et que vous dépassez le seuil après avoir demandé la dispense, vous devrez payer l’impôt correspondant lors de votre déclaration annuelle.

6. Faut-il demander la dispense maintenant ou attendre ?

Stratégie recommandée :


  • Si votre RFR 2023 est sous 50 000 €, vous pouvez déjà préparer votre demande.
  • Si vous pensez que votre RFR 2024 (avis d'imposition 2025) restera sous 50 000 €, attendez de le recevoir pour confirmer votre éligibilité.
  • Si vous risquez de dépasser le seuil en 2024, il vaut mieux ne pas demander la dispense pour éviter une régularisation plus tard.

Conclusion

Si votre taux d’imposition est inférieur à 12,8 %, demander la dispense du prélèvement forfaitaire peut vous permettre d’économiser de l’argent et d’optimiser votre fiscalité. Vérifiez votre revenu fiscal de référence et anticipez votre demande avant le 30 novembre pour en bénéficier dès l’année suivante !

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